Une question juridique en droit de la vigne et du vin à Reims ?
Le droit viticole concerne plus particulièrement la production qui obéit à des règles propres dès le stade de la plantation, puis de la production encadrée, de la vinification, du stockage des vins, de l’étiquetage par l’apposition de signes de qualité destinée à en garantir l’origine et la qualité, l’usage de marques viticoles, et enfin la commercialisation du vin.
Nous proposons à chacun de nos clients assistance et conseils, afin de défendre leurs contentieux et prévenir tout risques juridiques liés à l’activité d’agriculteurs et viticulteurs. Le droit rural viticole est un droit transversal et complexe. Il combine et rassemble plusieurs branches du droit (droit public et droit privé) et ses sources sont multiples (droit français, droit européen, droit international).
- Choix de structures GAEC, SCEA, SCEV, GFA…
- SAFER
- Paiement de fumures et arriérés de fumures
- Transfert d’exploitation
- Autorisation d’exploitation
- Droit de plantation
- Appellation
- Reclassement
- Transfert de la réserve
